Dispositions de la loi Châtel:
L'article L113-15-1 du code des assurances prévoit que l'assureur doit rappeler avec l'avis d'échéance des contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques pour leurs risques non professionnels, la date limite à laquelle l'assuré a la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat.